Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des packs de crédits proposés dans l'application mobile Kinam. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble du service. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

L'usage de Kinam est gratuit. Les packs de crédits sont facultatifs et ne conditionnent pas l'accès à l'application.

2. Vendeur

Samuel YANG, micro-entrepreneur — SIREN 102 756 756 — Bordeaux, France.
Contact : contact@kinam.app

3. Produits proposés

Kinam vend des packs de crédits. Un crédit débloque un événement, et cet événement seul :

• participants illimités, au lieu de 20 sur un événement gratuit ;
• accès au type d'événement « À la carte », où chaque convive choisit son menu ;
• aucune bannière publicitaire sur la fiche de l'événement, pour l'organisateur comme pour ses invités.

Les packs disponibles sont les suivants :

La limite de 2 événements créés par mois s'applique à tous les comptes et n'est pas levée par un crédit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix effectivement facturé est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, dans la devise du compte de l'utilisateur ; il peut différer des montants ci-dessus en raison des taxes locales et des règles de conversion appliquées par ces plateformes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les achats déjà réalisés.

5. Commande et paiement

L'achat s'effectue exclusivement depuis l'application Kinam, via le système d'achat intégré de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google). Le paiement est encaissé par ces plateformes, selon leurs propres conditions générales et moyens de paiement. Kinam ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'achat est réservé aux personnes majeures, ou à un mineur agissant avec l'accord de son représentant légal. Un compte Kinam est nécessaire pour acheter : l'achat est rattaché au compte connecté au moment de la transaction. Le justificatif d'achat est délivré par la plateforme et disponible dans l'historique d'achats du compte Apple ou Google concerné.

6. Mise à disposition des crédits

Les crédits sont portés au compte Kinam dès la validation de l'achat par la plateforme, sans autre formalité. En cas de retard dû à une indisponibilité technique, ils sont accordés automatiquement à la reconnexion de l'application ou via l'option « Restaurer mes achats » de l'écran d'achat.

7. Utilisation et durée de validité des crédits

• Un crédit est débité au moment où un événement est activé en premium — à sa création, lors de sa mise à niveau, ou lors de la duplication d'un événement premium.
• Une fois le crédit appliqué à un événement, il est définitivement consommé : il n'est ni restitué ni transférable vers un autre événement, y compris si l'événement est ensuite modifié, annulé ou supprimé.
• Les crédits non utilisés n'expirent pas et restent acquis au compte.
• Les crédits sont strictement personnels : ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni échangés, ni convertis en argent.
• La suppression du compte Kinam entraîne la perte définitive des crédits non utilisés, sans remboursement.

8. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

9. Perte du droit de rétractation en cas d'exécution immédiate

Les crédits constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel, mis à disposition immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, en confirmant sa commande l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition des crédits.

Le droit de rétractation reste donc ouvert tant que les crédits n'ont pas été mis à disposition, et le devient à nouveau pour tout achat qui n'aurait pas été exécuté.

10. Cas pouvant donner lieu à remboursement

Un remboursement peut notamment être accordé en cas de :

• double paiement d'une même commande ;
• crédits payés mais jamais mis à disposition du compte ;
• dysfonctionnement technique imputable à Kinam empêchant durablement d'utiliser les crédits achetés ;
• exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci n'a pas été perdu au titre de l'article 9 ;
• défaut de conformité relevant de la garantie légale (article 13).

11. Cas exclus de remboursement

Sauf obligation légale contraire, aucun remboursement n'est dû pour :

• les crédits déjà consommés, l'événement ayant été débloqué ;
• les achats pour lesquels le droit de rétractation a été perdu conformément à l'article 9 ;
• les crédits non utilisés perdus à la suite de la suppression du compte par l'utilisateur ;
• l'achat d'un pack plus important que nécessaire, ou une erreur de saisie imputable à l'utilisateur ;
• une simple insatisfaction, en dehors d'un défaut de conformité.

12. Comment demander un remboursement

Les demandes de remboursement relèvent de la plateforme qui a encaissé le paiement, et doivent lui être adressées directement : via reportaproblem.apple.com pour un achat App Store, via l'historique de commandes de Google Play pour un achat Android. Lorsqu'un remboursement est accordé, les crédits correspondants sont retirés du compte Kinam, dans la limite du solde non utilisé. Les crédits déjà consommés ne sont pas repris rétroactivement : les événements qu'ils ont débloqués restent premium.

Lorsque la demande relève d'un cas imputable à Kinam (article 10), écris-nous à contact@kinam.app en indiquant, dans la mesure du possible : l'adresse e-mail du compte, la date de l'achat, le pack concerné et le motif de la demande. La demande est examinée dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours.

Cette procédure ne fait pas obstacle aux droits que l'utilisateur tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité.

13. Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si un crédit acheté n'est pas mis à disposition ou ne débloque pas les fonctionnalités décrites à l'article 3, l'utilisateur peut en demander la mise en conformité en écrivant à contact@kinam.app, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à un achat peut être adressée à contact@kinam.app. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté d'en obtenir la résolution directement auprès de nous. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ici et sur simple demande à contact@kinam.app.

16. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

18. Contact

contact@kinam.app