Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application mobile Kinam et du site web kinam.app. En utilisant Kinam, vous acceptez ces conditions. L'achat des packs de crédits est régi par les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.
2. Description du service
Kinam est une application permettant d'organiser des repas entre amis : création d'événements, gestion des RSVP, attribution de plats dans un menu participatif, messagerie de groupe et partage de photos au sein des événements.
Le service est gratuit et financé par la publicité. Des packs de crédits payants et facultatifs permettent de débloquer des fonctionnalités supplémentaires sur un événement donné (article 5).
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour organiser des événements. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte.
Le service n'est pas destiné aux enfants de moins de 15 ans, âge du consentement numérique en France. Un mineur de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu'avec l'accord de son représentant légal. L'achat de packs de crédits est réservé aux personnes majeures, ou à un mineur agissant avec l'accord de son représentant légal.
4. Offre gratuite et limites d'usage
L'utilisation de Kinam est gratuite. Un compte gratuit permet de créer jusqu'à 2 événements par mois, chacun pouvant réunir jusqu'à 20 participants. Ces limites peuvent évoluer ; toute modification est portée aux présentes CGU.
5. Packs de crédits et événements premium
Des packs de crédits payants, facultatifs, peuvent être achetés depuis l'application. Un crédit débloque un événement, et cet événement seul : participants illimités, accès au type d'événement « À la carte », et suppression des bannières publicitaires sur la fiche de l'événement pour l'organisateur comme pour ses invités.
Le crédit est débité au moment où l'événement est activé en premium et n'est pas restitué. Les crédits non utilisés n'expirent pas, ne sont pas transférables et sont définitivement perdus en cas de suppression du compte. La limite de 2 événements créés par mois n'est pas levée par un crédit.
Les conditions d'achat, de mise à disposition et de remboursement sont détaillées dans les conditions générales de vente.
6. Publicité
L'application affiche des publicités non personnalisées, qui financent la gratuité du service. Elles n'apparaissent pas sur la fiche d'un événement premium. Les données transmises à cette occasion sont décrites dans la politique de confidentialité.
7. Contenu utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie — nom et description de l'événement, messages, photos, plats — ainsi que des personnes qu'il invite.
Il est interdit d'utiliser Kinam pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, violents, à caractère sexuel, trompeurs ou frauduleux, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image et à la vie privée des personnes figurant sur les photos partagées.
8. Messagerie et discussion
Kinam propose une fonctionnalité de messagerie de groupe au sein de chaque événement. Lorsque l'organisateur active l'option discussion ouverte, les messages sont visibles par tous les participants. L'utilisateur est responsable des messages qu'il publie. Kinam ne saurait être tenu responsable des échanges entre utilisateurs.
9. Partage de photos
L'utilisateur confirme détenir les droits sur les photos qu'il partage dans l'application, et avoir obtenu l'accord des personnes qui y figurent. Kinam ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les exploite pas à des fins commerciales ni publicitaires.
10. Contenus de l'utilisateur et droits accordés à Kinam
Les contenus publiés restent la propriété de leur auteur. Pour que le service puisse fonctionner, l'utilisateur accorde à Kinam une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de conservation des contenus, aux seules fins de :
- héberger et stocker les contenus ;
- les afficher aux participants de l'événement concerné, et à eux seuls ;
- effectuer les opérations techniques nécessaires (redimensionnement des images, sauvegardes, mise en cache).
Cette licence ne confère aucun droit d'exploitation commerciale, ne s'étend à aucun usage promotionnel, et prend fin à la suppression du contenu ou du compte.
11. Propriété intellectuelle de Kinam
L'application, le site, leurs interfaces, éléments graphiques, textes, structure et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Suppression du compte par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte). La suppression est immédiate et définitive : elle entraîne l'effacement des données associées, ainsi que la perte des crédits non utilisés, sans remboursement.
13. Suspension et suppression par Kinam
Kinam peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à tout ou partie du service en cas de :
- manquement aux présentes conditions ;
- diffusion de contenus interdits au titre de l'article 7 ;
- fraude ou tentative de fraude, notamment sur les achats ;
- atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs.
Sauf lorsque la loi ou la gravité des faits l'interdit, l'utilisateur est informé de la mesure prise et peut la contester en écrivant à contact@kinam.app. Une suspension ne donne pas lieu au remboursement des crédits non utilisés, sauf lorsqu'elle résulte d'une erreur de notre part.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Kinam sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits dont dispose l'utilisateur.
15. Disponibilité
Kinam s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent survenir sans préavis.
16. Limitation de responsabilité
Kinam ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@kinam.app. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions précisées à l'article 15 des conditions générales de vente et dans les mentions légales.
18. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés dans l'application ou par courriel avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français ; le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.